Arrêté du 4 décembre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2024.

TexteArrêté du 4 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050758779

Texte parentLEGITEXT000050758768

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 décembre 2024 (version du 8 décembre 2024)Légifrance →

1. L'arrêté du 29 avril 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.

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