Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050758781
Texte parentLEGITEXT000050758768
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-L'épreuve écrite d'admissibilité se compose de deux mises en situation professionnelle portant sur la procédure civile et prud'homale ou sur la procédure pénale, au choix du candidat après communication des sujets.
« (Durée : 3 heures, coefficient 2).
« Le programme de l'épreuve écrite est fixé en annexe I. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 avril 2016 : art. 3
Aller plus loin
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