Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050758783
Texte parentLEGITEXT000050758768
Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « postale » est remplacé par le mot : « dématérialisée » ;
3. 2° A la fin de la première phrase, est ajoutée une seconde phrase ainsi rédigée : « En cas de difficulté lors de l'envoi dudit dossier, le candidat conserve la possibilité d'envoyer son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par voie postale à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 avril 2016 : art. 4
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