Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050758785
Texte parentLEGITEXT000050758768
Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deuxième et troisième alinéas de l'article 10 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
2. «-un magistrat de l'ordre judiciaire ou un directeur des services de greffe judiciaires, titulaire d'un grade d'avancement, en position d'activité ou retraité depuis moins de deux ans à la date de l'épreuve écrite, président ;
«-au moins quatre membres fonctionnaires de catégorie A dont un ne relevant pas d'un corps spécifique des personnels de greffe, en position d'activité ou retraités depuis moins de deux ans à la date de l'épreuve écrite. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 avril 2016 : art. 10
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