Arrêté du 3 décembre 2024 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid

Publics concernés : Etat, communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes, personnes morales de droit public ou privé exploitants des réseaux de chaleur ou de froid, abonnés aux réseaux de chaleur et de froid. Objet : liste des réseaux de chaleur relevant du service public de distribution de chaleur et de froid qui satisfont aux critères fixés au premier alinéa de l'article L. 712-1 du code de l'énergie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du code l'énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, telles que la biomasse, le solaire thermique, la géothermie ou la récupération de l'énergie fatale. Cette procédure a été modifiée par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le décret d'application des modifications législatives précitées prévoit que le classement des réseaux affectés au service public de distribution de chaleur et de froid inscrits sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'énergie intervient de plein droit, sauf si la commune ou le groupement de collectivités territoriales auquel la compétence a été transférée en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid au sens de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales s'y oppose par délibération motivée. Le présent arrêté met à jour, sur la base de l'enquête annuelle des réseaux de chaleur et de froid réalisée en 2024 concernant les données de 2023, la liste des réseaux de chaleur relevant du service public de distribution de chaleur et de froid qui satisfont aux critères fixés au premier alinéa de l'article L. 712-1 du code de l'énergie. Les oppositions au classement par délibération des collectivités compétentes en application de l'article R. 712-2-II du code de l'énergie seront publiées sur le site internet du ministère de la transition écologique. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 712-1, R. 712-1 et R. 712-2 ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid,