Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050759260
Texte parentLEGITEXT000050759255
Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1 de l'arrêté du 21 juillet 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux chefs de service comptable et aux chefs de service administratif à la direction générale des finances publiques, mentionnés au chapitre 1er du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 : art. 1
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