1. L'organisme Bureau Veritas Exploitation, domicilié 4, place des Saisons, 92400 Courbevoie, est habilité, jusqu'au 31 décembre 2028, à effectuer des expertises d'analyses de compatibilité en application des dispositions du III de l'article R. 555-31 du code de l'environnement.
Arrêté du 4 décembre 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2024.
TexteArrêté du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050759328
Texte parentLEGITEXT000050759322
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