Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050759380
Texte parentLEGITEXT000050759375
Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 29 août 2002 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux chefs de service comptable et aux chefs de service administratif à la direction générale des finances publiques, mentionnés au chapitre 1er du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 août 2002 : art. 2
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