Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 décembre 2024 (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2. Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
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