Arrêté du 10 décembre 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2024.

TexteArrêté du 10 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050765037

Texte parentLEGITEXT000050765029

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 décembre 2024 (version du 12 décembre 2024)Légifrance →

1. Le fonctionnaire concerné par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, peut bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié susvisé.

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