1. Le bénéfice du dispositif prévu à l'article 2 est ouvert pour une durée d'un an à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 10 décembre 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2024.
TexteArrêté du 10 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050765039
Texte parentLEGITEXT000050765029
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