Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, notamment son article 24 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2017 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Limoux » ;
Vu l'avis de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Syndicat des Vins AOC Limoux » ;
Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 10 septembre 2024,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000050765074
1. A titre exceptionnel et compte tenu des conditions climatiques particulières lors de la période végétative (succession de gel, grêle et sécheresse) ayant conduit à une réduction importante de la récolte, plusieurs dispositions du cahier des charges de l'appellation « Crémant de Limoux » portant sur les règles d'assemblage des vins blancs et rosés sont modifiées comme suit pour la campagne 2024/2025 :
2. - chapitre Ier : le point IX Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage, est modifié comme suit :
3. Le point 1° b « Assemblage des cépages » est remplacé par la disposition suivante :
4. « La cuvée (assemblage de vins de base) destinée à la prise de mousse répond aux dispositions suivantes :
5. « Vins blancs :
6. « - la proportion de l'ensemble des cépages chardonnay B et chenin B est comprise entre 30 % et 90 % ;
7. « - la proportion du cépage chardonnay B est supérieure ou égale à 10 % ;
8. « - la proportion du cépage chenin B est supérieure ou égale à 10 % ;
9. « - la proportion de l'ensemble des cépages mauzac B et pinot noir N est inférieure ou égale à 70 % ;
10. « - la proportion du cépage mauzac B est inférieure ou égale à 40 %.
11. « Vins rosés :
12. « - la proportion de l'ensemble des cépages chardonnay B et chenin B est comprise entre 30 % et 90 % ;
13. « - la proportion du cépage chardonnay B est supérieure ou égale à 10 % ;
14. « - la proportion du cépage chenin B est supérieure ou égale à 10 % ;
15. « - la proportion du cépage pinot noir N est supérieure ou égale à 10 % ;
16. « - la proportion du cépage mauzac B est inférieure ou égale à 40 %. »
Article 2 LEGIARTI000050765075
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2024.
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des filières agroalimentaires, N. Cherel Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. Cluzel Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau des contributions indirectes, J. Coudray
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime