Arrêté du 27 novembre 2024 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2024.

TexteArrêté du 27 novembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050765113

Texte parentLEGITEXT000050765085

Référencearticle 11 de l'arrêté du 27 novembre 2024 (version du 12 décembre 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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