Référencearticle 2 bis de l'arrêté du 17 octobre 1973 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. L'organisme agréé met à disposition du gestionnaire de réseau de distribution par voie électronique l'attestation de conformité visée et les données qui la caractérisent dans un délai maximum de deux jours à compter de la date de visa.
Nota : Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 4 décembre 2024 (NOR : TECR2430376A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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