1. Est approuvé le barème ci-annexé fixant le montant maximum des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour l’exercice de leur mission. Ces participations sont versées par les auteurs des attestations de conformité auxdits organismes lors de la délivrance des formules d’attestation.
Arrêté du 17 octobre 1973 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 28 octobre 1973 au 12 décembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 17 octobre 1973
IdentifiantLEGIARTI000050765203
Texte parentLEGITEXT000050765176
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