Arrêté du 17 octobre 1973 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 28 octobre 1973.

TexteArrêté du 17 octobre 1973

IdentifiantLEGIARTI000050765207

Texte parentLEGITEXT000050765176

Référencearticle 7 de l'arrêté du 17 octobre 1973 (version du 28 octobre 1973)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera applicable pour les mises sous tension à intervenir à partir du 1er janvier 1974.

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