1. BAREME ANNEXE A L'ARRETE DU 17 OCTOBRE 1973
2. PORTANT APPLICATION DU DECRET N° 72-1120 DU 14 DECEMBRE 1972
3. Montant maximum des participations à verser aux organismes agréés.
4. 1. Locaux à usage d’habitation.
5. (Une formule par contrat de fourniture.)
6. Formule d’attestation de conformité délivrée à l’unité : 100 F.
7. Formules d’attestation de conformité délivrées aux installateurs (électriciens, chauffagistes, service électrique d’entreprise générale...) :
8. Trois à cinquante formules délivrées en une fois : 25 F l’unité ;
9. Plus de cinquante formules délivrées en une fois :
10. De la première à la cinquantième formule : 25 F l’unité ;
11. Au-delà de la cinquantième formule : 15 F l’unité ;
12. Deux cents formules au moins délivrées en une fois : 15 F l’unité.
13. Vérification de mise en conformité (après déclaration par l’auteur d’une attestation de conformité de l’exécution des modifications nécessaires pour éliminer les non-conformités de l’installation) :
14. Par visite de chantier : 100 F.
15. 2. Autres locaux.
16. (Une formule par contrat de fourniture.)
17. Par formule d’attestation de conformité : 75 F.