1. Chaque année, les antériorités de la réserve nationale peuvent être affectées définitivement :
2. 1. Aux producteurs, dans la limite de 20 % des antériorités des stocks concernés contenus dans la réserve nationale pour :
3. - faciliter l'installation des jeunes pêcheurs de moins de 40 ans et favoriser le renouvellement générationnel ;
4. - favoriser la décarbonation des navires de pêche et la réduction des gaz à effet de serre.
5. 2. Aux organisations de producteurs reconnues depuis plus de trois ans, dans la limite de 10 % des antériorités des stocks concernés contenus dans la réserve nationale, pour inciter leur fusion.
6. Les demandes d'allocation d'antériorités doivent être transmises à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture entre le 1 er juillet et 30 septembre et selon les modalités précisées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.