1. ANNEXE 3
2. INSTRUCTION DES DEMANDES DE SOUS-QUOTAS
3. L'allocation des sous-quotas issus de la réserve nationale d'antériorités se fait dans la limite des stocks concernés et quantités disponibles conformément au tableau ci-dessous :
Objectifs | Pièces à transmettre | Stocks et volumes de la réserve à allouer au demandeur |
|---|---|---|
Participation à des programmes scientifiques sur la sélectivité, la survie, le suivi halieutique, l'impact sur les habitats, le recyclage des engins de pêche, l'impact environnemental Expérimentation de techniques de pêche pour réduire l'impact sur environnement via l'utilisation des dispositifs techniques d'évitement de captures indésirables ou de réduction de la pression sur les habitats avant obligation réglementaire | Formulaire de demande de l'annexe 4 complété Conventionnement avec un organisme scientifique européen (l'Ifremer, AZTI…) | Stocks concernés par le programme scientifique ou, dans le cas d'un programme scientifique ne pouvant être relié directement à des stocks particuliers, stocks principalement pêchés par les navires ayant intégré ce programme Répartition de la totalité du quota concerné en fonction du nombre de navires impliqués |
Développer le label pêche durable afin de : - garantir que l'activité de pêche n'impacte pas de manière significative l'écosystème et a un impact limité sur l'environnement - assurer un niveau satisfaisant de conditions de vie et de travail à bord des navires pour les équipages - garantir un niveau élevé de fraîcheur des produits écolabellisés | Formulaire de demande de l'annexe 4 complété La décision de certification du label pêche durable délivrée par l'organisme certificateur à la date de dépôt des dossiers définie à l'article 2 du présente arrêté | Stocks ayant été écolabellisés Répartition de la totalité du quota concerné en fonction du nombre de navires écolabellisés |
Compenser un faible niveau de quota ayant un impact économique important au sein des flottilles de pêche françaises suite à une forte baisse de TAC (pour une durée maximale de 3 ans) | Formulaire de demande de l'annexe 4 complété | Stock faisant l'objet de la baisse ou stocks permettant une reconversion lors d'une fermeture de la pêcherie Répartition de la totalité du quota concerné en fonction du nombre de navires ayant une dépendance économique importante au stock. |