Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 décembre 2024 (version du 13 décembre 2024)Légifrance →
1. Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Blavia » par la Commission européenne.
2. La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
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