Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1175 du 12 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050772300
Texte parentLEGITEXT000050772292
Référencearticle 1 du décret n°2024-1175 du 12 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du décret du 29 décembre 1998 susvisé, les mots : « des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « appartenant aux corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et exerçant les fonctions de standardiste ou de chef de standard, des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et des ingénieurs des systèmes d'information et de communication en fonction au ministère de l'intérieur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998
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