1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n°2024-1175 du 12 décembre 2024 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1175 du 12 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050772298
Texte parentLEGITEXT000050772292
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