Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050772582
Texte parentLEGITEXT000050772567
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « La valeur du rapport mentionné aux articles R. 111-25-6, R. 111-25-13 à R. 111-25-15 du code de l'urbanisme », sont insérés les mots : « et à l'article 8 du décret susvisé » ;
3. 2° Après les mots : « permettant de démontrer que les obligations définies à l'article L. 111-19-1 du même code », sont insérés les mots : «, et à l'article 1er du décret susvisé » ;
4. 3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et à l'article 1er du décret susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 mars 2024 : art. 1
Aller plus loin
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