Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050772584
Texte parentLEGITEXT000050772567
Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « Pour l'application de l'article R. 111-25-11 du code de l'urbanisme », sont insérés les mots : « et de l'article 6 du décret susvisé » ;
3. 2° Au 1°, après les mots : « R. 111-25-11 du code de l'urbanisme », sont insérés les mots : « et à l'article 6 du décret susvisé » ;
4. 3° Au troisième alinéa du 2°, après les mots : « définie à l'article R. 111-25-19 du code de l'urbanisme », sont insérés les mots : « et à l'article 11 du décret susvisé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 mars 2024 : art. 2
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