Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
2. 1° Le c du 2° de l'article D. 149-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « c) Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ou en Corse, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant » ;
4. 2° Le 2° de l'article D. 149-4 est ainsi modifié :
5. a) Le d est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « d) Deux représentants de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou en Corse, de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, désignés sur proposition du préfet ; »
7. b) le e est supprimé ;
8. c) Les f à j deviennent respectivement les e à i.
Ce que cet article a modifié
A modifié :