Décret n°2024-1178 du 13 décembre 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2024.

TexteDécret n°2024-1178 du 13 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050779074

Texte parentLEGITEXT000050779062

Référencearticle 2 du décret n°2024-1178 du 13 décembre 2024 (version du 15 décembre 2024)Légifrance →

1. La date prévue au III de l'article 2 de la loi du 8 avril 2024 susvisée est celle de l'entrée en vigueur du présent décret.

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