1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2024.
TexteArrêté du 9 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050779181
Texte parentLEGITEXT000050779168
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