Chapitre 8 : Dispositions relatives aux magistrats en service extraordinaire, aux détachés judiciaires et aux juges du livre foncier candidats à l'exercice d'autres fonctions judiciaires
Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000050779496
Texte parentLEGITEXT000050779232
Référencearticle 113-8 de l'arrêté du 10 décembre 2024 (version du 16 décembre 2024)Légifrance →
1. Leur affectation dans les centres de stage est prononcée par décision du directeur de l'Ecole.
2. Le directeur de l'Ecole peut au cours du stage modifier l'affectation des magistrats en service extraordinaire, des détachés judiciaires et des juges du livre foncier soit à leur demande, soit d'office dans un intérêt pédagogique, après audition des intéressés.
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