1. Les dispositions des articles 33 et 71 sont applicables aux magistrats en service extraordinaire, aux détachés judiciaires et aux juges du livre foncier candidats à l'exercice d'autres fonctions judiciaires.
Arrêté du 10 décembre 2024 · Article
Article 113-9
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2024.
TexteArrêté du 10 décembre 2024
Rattachement
Section 1 : Dispositions communes
- Annexe
- Titre V : LA FORMATION INITIALE
- Chapitre 8 : Dispositions relatives aux magistrats en service extraordinaire, aux détachés judiciaires et aux juges du livre foncier candidats à l'exercice d'autres fonctions judiciaires
- Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000050779497
Texte parentLEGITEXT000050779232
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