Arrêté du 10 décembre 2024 · Article

Article 127

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2024.

TexteArrêté du 10 décembre 2024

Rattachement

Chapitre 1er : La formation continue nationale

Annexe
Titre VII : LA FORMATION CONTINUE
Chapitre 1er : La formation continue nationale

IdentifiantLEGIARTI000050779336

Texte parentLEGITEXT000050779232

Référencearticle 127 de l'arrêté du 10 décembre 2024 (version du 16 décembre 2024)Légifrance →

1. Les regroupements fonctionnels, y compris ceux concernant les juridictions interrégionales, les formations à la prise de fonction ou à l'accompagnement de réformes législatives ou encore la participation à des colloques extérieurs peuvent faire l'objet d'une prise en charge supplémentaire.

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