Arrêté du 10 décembre 2024 · Article

Article 129

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2024.

TexteArrêté du 10 décembre 2024

Rattachement

Chapitre 1er : La formation continue nationale

Annexe
Titre VII : LA FORMATION CONTINUE
Chapitre 1er : La formation continue nationale

IdentifiantLEGIARTI000050779357

Texte parentLEGITEXT000050779232

Référencearticle 129 de l'arrêté du 10 décembre 2024 (version du 16 décembre 2024)Légifrance →

1. Les magistrats exercent leurs choix à partir du programme annuel de formation continue qui peut être consulté sur les sites intranet et internet de l'Ecole et à l'occasion des appels spécifiques à candidatures en cours d'année.

2. Ce programme est mis à jour régulièrement et les magistrats sont régulièrement avisés des nouvelles offres de formation par voie électronique.

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