Arrêté du 10 décembre 2024 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2024.

TexteArrêté du 10 décembre 2024

Rattachement

Chapitre 3 : Le conseil pédagogique

Annexe
Titre IER : ORGANISATION GÉNÉRALE
Chapitre 3 : Le conseil pédagogique

IdentifiantLEGIARTI000050779449

Texte parentLEGITEXT000050779232

Référencearticle 13 de l'arrêté du 10 décembre 2024 (version du 16 décembre 2024)Légifrance →

1. La personnalité qualifiée mentionnée au 4° de l'article 43 du décret du 4 mai 1972 est nommée par arrêté du garde des sceaux pour une durée de trois ans

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