1. Tout désistement doit parvenir à l'Ecole dès la survenance de la circonstance empêchant la participation et être dûment motivé. En l'absence de motif sérieux, l'Ecole peut en aviser le chef de cour du magistrat concerné.
Arrêté du 10 décembre 2024 · Article
Article 134
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2024.
TexteArrêté du 10 décembre 2024
Rattachement
Chapitre 1er : La formation continue nationale
- Annexe
- Titre VII : LA FORMATION CONTINUE
- Chapitre 1er : La formation continue nationale
IdentifiantLEGIARTI000050779362
Texte parentLEGITEXT000050779232
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