RattachementChapitre 2 : La formation continue déconcentrée
Annexe
Titre VII : LA FORMATION CONTINUE
Chapitre 2 : La formation continue déconcentrée
IdentifiantLEGIARTI000050779365
Texte parentLEGITEXT000050779232
Référencearticle 137 de l'arrêté du 10 décembre 2024 (version du 16 décembre 2024)Légifrance →
1. Le magistrat délégué à la formation, ou le coordonnateur régional de formation s'il y a lieu, recueille et analyse les besoins de formation formulés par ses collègues. Il élabore, le cas échéant en collaboration avec des partenaires locaux, le plan annuel de formation continue déconcentrée des magistrats du ressort.
2. Ce programme, assorti d'un état prévisionnel chiffré, est soumis pour avis au conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats, qui propose un ordre de priorité. Il est arrêté par les chefs de cour.
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