Arrêté du 10 décembre 2024 · Article

Article 143

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2024.

TexteArrêté du 10 décembre 2024
Rattachement
Chapitre 2 : La formation continue déconcentrée
  1. Annexe
  2. Titre VII : LA FORMATION CONTINUE
  3. Chapitre 2 : La formation continue déconcentrée
IdentifiantLEGIARTI000050779386
Texte parentLEGITEXT000050779232
Référencearticle 143 de l'arrêté du 10 décembre 2024 (version du 16 décembre 2024)Légifrance →

1. Chaque année, le magistrat délégué à la formation ou le coordonnateur régional de formation adresse au directeur de l'Ecole un rapport sur l'exécution du programme de formation déconcentrée de son ressort.

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