Arrêté du 10 décembre 2024 · Article

Article 150

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2024.

TexteArrêté du 10 décembre 2024
Rattachement
Titre IX : LES ACTIVITÉS INTERNATIONALES DE L'ÉCOLE
  1. Annexe
  2. Titre IX : LES ACTIVITÉS INTERNATIONALES DE L'ÉCOLE
IdentifiantLEGIARTI000050779397
Texte parentLEGITEXT000050779232
Référencearticle 150 de l'arrêté du 10 décembre 2024 (version du 16 décembre 2024)Légifrance →

1. En ce qui concerne les activités de formation au sein de l'Union européenne, l'Ecole participe, notamment à travers le réseau européen de formation judiciaire, aux actions et initiatives ayant pour objet la mise en commun de la formation professionnelle des magistrats entre les organismes spécialisés des Etats membres de l'Union. Dans cette optique, l'Ecole soutient les programmes d'échange de magistrats européens et l'association des magistrats étrangers aux actions de formation offertes aux magistrats français.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050779397, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.