Arrêté du 10 décembre 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2024.

TexteArrêté du 10 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050779576

Texte parentLEGITEXT000050779232

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 décembre 2024 (version du 16 décembre 2024)Légifrance →

1. Le directeur des services judiciaires et la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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