1. Le magistrat délégué à la formation et le directeur de centre de stage mentionnés au e de l'article 4 du décret du 4 mai 1972 et leurs suppléants sont élus pour quatre ans au scrutin uninominal majoritaire à un tour et à bulletin secret par l'ensemble des directeurs de centre de stage et des magistrats délégués à la formation réunis en collège par le directeur.
Arrêté du 10 décembre 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2024.
TexteArrêté du 10 décembre 2024
Rattachement
Chapitre 1er : Le conseil d'administration
- Annexe
- Titre IER : ORGANISATION GÉNÉRALE
- Chapitre 1er : Le conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000050779416
Texte parentLEGITEXT000050779232
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