1. Il est délivré aux auditeurs de justice une carte professionnelle ; cette carte doit être restituée au terme de la scolarité et en cas de démission ou d'exclusion définitive. Le directeur de l'Ecole doit être immédiatement informé en cas de perte, vol ou destruction.
Arrêté du 10 décembre 2024 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2024.
TexteArrêté du 10 décembre 2024
Rattachement
Chapitre 1er : Statut des auditeurs de justice
- Annexe
- Titre IV : LES AUDITEURS DE JUSTICE
- Chapitre 1er : Statut des auditeurs de justice
IdentifiantLEGIARTI000050779524
Texte parentLEGITEXT000050779232
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