1. Les auditeurs sont responsables disciplinairement et pécuniairement des dégâts commis par eux dans l'Ecole, ainsi que des dégradations faites aux objets qui leur sont confiés.
Arrêté du 10 décembre 2024 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2024.
TexteArrêté du 10 décembre 2024
Rattachement
Chapitre 2 : Discipline des auditeurs de justice
- Annexe
- Titre IV : LES AUDITEURS DE JUSTICE
- Chapitre 2 : Discipline des auditeurs de justice
IdentifiantLEGIARTI000050779528
Texte parentLEGITEXT000050779232
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