Article en vigueur depuis le 16 décembre 2024.
1. Toute infraction au présent règlement peut entraîner les sanctions disciplinaires prévues par l'article 60 du décret du 4 mai 1972.
2. L'auditeur qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut à tout moment se faire assister d'un conseil librement choisi parmi les avocats ou les membres du corps judiciaire.
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