1. Les auditeurs de justice visés à l'article 53 du décret du 4 mai 1972 et composant le conseil médical sont les délégués de la promotion la plus ancienne en cours de formation.
Arrêté du 10 décembre 2024 · Article
Article 65
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2024.
TexteArrêté du 10 décembre 2024
Rattachement
Chapitre 4 : Les relations avec la direction et la participation aux différentes instances de l'École
- Annexe
- Titre IV : LES AUDITEURS DE JUSTICE
- Chapitre 4 : Les relations avec la direction et la participation aux différentes instances de l'École
IdentifiantLEGIARTI000050779568
Texte parentLEGITEXT000050779232
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