Arrêté du 10 décembre 2024 · Article

Article 65-1

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2024.

TexteArrêté du 10 décembre 2024

Rattachement

Titre IV : BIS LA FORMATION INITIALE DISPENSÉE AUX AUDITEURS DE JUSTICE

Annexe
Titre IV : BIS LA FORMATION INITIALE DISPENSÉE AUX AUDITEURS DE JUSTICE

IdentifiantLEGIARTI000050779327

Texte parentLEGITEXT000050779232

Référencearticle 65-1 de l'arrêté du 10 décembre 2024 (version du 16 décembre 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du titre IV sont applicables aux stagiaires sous réserve des dispositions du présent titre.

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