1. Les candidats déclarés reçus au concours institué par l'article 22 de l'ordonnance n° 58 1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont nommés stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté mentionne, le report de scolarité du stagiaire jusqu'à la promotion suivante, en application du III de l'article 40 du décret du 4 mai 1972.
Arrêté du 10 décembre 2024 · Article
Article 65-2
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2024.
TexteArrêté du 10 décembre 2024
Rattachement
Chapitre 1er : Statut des stagiaires
- Annexe
- Titre IV : BIS LA FORMATION INITIALE DISPENSÉE AUX AUDITEURS DE JUSTICE
- Chapitre 1er : Statut des stagiaires
IdentifiantLEGIARTI000050779570
Texte parentLEGITEXT000050779232
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