1. En application de l'article 7 du décret du 4 mai 1972, les membres du conseil et les personnes appelées à y siéger à titre consultatif sont tenus au secret des délibérations. Cependant, les membres du conseil d'administration qui le souhaitent peuvent demander à faire annexer au relevé de décisions des observations écrites.
Arrêté du 10 décembre 2024 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2024.
TexteArrêté du 10 décembre 2024
Rattachement
Chapitre 1er : Le conseil d'administration
- Annexe
- Titre IER : ORGANISATION GÉNÉRALE
- Chapitre 1er : Le conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000050779428
Texte parentLEGITEXT000050779232
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.