Arrêté du 4 décembre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2024.

TexteArrêté du 4 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050779605

Texte parentLEGITEXT000050779594

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 décembre 2024 (version du 16 décembre 2024)Légifrance →

1. Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée est applicable sur le territoire des communes du Pas-de-Calais et du Nord faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 1er novembre 2023 et le 15 janvier 2024, recensées en annexe ci-après.

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