Arrêté du 11 décembre 2024 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2024.

TexteArrêté du 11 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050779632

Texte parentLEGITEXT000050779609

Référencearticle 19 de l'arrêté du 11 décembre 2024 (version du 16 décembre 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française.

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