1. Le titre professionnel de sellier garnisseur véhicule de prestige et de collection est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 28 février 2025. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 243 (code NSF).
Arrêté du 21 novembre 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2024.
TexteArrêté du 21 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050779677
Texte parentLEGITEXT000050779665
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