Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050779806
Texte parentLEGITEXT000050779795
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par exception aux dispositions précédentes, les appelants des espèces mentionnées ci-dessus détenus avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être employés en tant qu'appelants jusqu'à leur décès. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 novembre 2003 : art. 5
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