Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif à l'organisation et aux missions du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministres chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale ;
Sur proposition de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité,
Arrête :
1. Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée, regroupant les locaux affectés au service du haut fonctionnaire de défense et sécurité implantés aux premier et quatrième étages du bâtiment sis 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
2. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur les plans annexés au présent arrêté et non publiés.
1. La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».
A abrogé :
1. La haute fonctionnaire de défense et de sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans ses annexes, au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, haute fonctionnaire de défense et de sécurité, S. Lebret
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 décembre 2024).